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Conditions générales de vente

KLINGLER BROTHERS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par KLINGLER BROTHERS pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet https://frenchmotoshop.com (Ci-après « Site ») à des clients consommateurs disposant de la capacité légale de contacter (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la commande. Le contrat conclu avec KLINGLER BROTHERS est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à KLINGLER BROTHERS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

Le Site est exploité par la société KLINGLER BROTHERS, SARL au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 884 938 671 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR36 884 938 671. Son siège social est situé : 85 rue de la Cime - 01150 LEYMENT. Le service commercial de KLINGLER BROTHERS peut être contacté pour toute question ou information :

➢ Par e-mail à l’adresse suivante : info@frenchmotoshop.com

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

3.1 – Description des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le Site. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : info@frenchmotoshop.com.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par KLINGLER BROTHERS sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de KLINGLER BROTHERS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

KLINGLER BROTHERS ne peut pas garantir que les informations inscrites sur les emballages des Produits soient traduites dans la langue du pays de livraison. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français ou en anglais.

Les photos présentés dans chaque fiche produit par KLINGLER BROTHERS ne sont pas contractuelles. Certains détails peuvent différer et les photos présentées ne sont proposées qu'à titre visuel et illustratif.

3.2 – Mise en garde

Le Client détermine seul le choix des Produits commandés et de leur utilisation. Compte tenu de la technicité de certains Produits, le Client doit être vigilant à respecter strictement les prescriptions techniques et les consignes de sécurité du fabriquant pour l’installation et l’utilisation des Produits, ce qui peut, selon le cas, nécessiter de disposer des compétences nécessaires et/ou de faire appel aux services d’un professionnel.

 

3.3 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles chez le ou les fournisseurs de KLINGLER BROTHERS.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, KLINGLER BROTHERS en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour passer une commande sur le Site, le Client peut créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »), mais il peut également commander sans créer de compte personnel.

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.

4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;

- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

4.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

5.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf indication contraire sur le Site ou les présentes CGV, les prix ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément. Les tarifs des éventuelles éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Les éco-participations sont soumises à la TVA.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

5.2 - Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises. Pour certaines zones géographiques, il est possible que KLINGLER BROTHERS contacte le client ultérieurement à sa commande pour lui facturer des frais de port supplémentaires. En cas de refus du client, KLINGLER BROTHERS remboursera la commande du client dans son intégralité.

 

ARTICLE 6 – CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels émis par KLINGLER BROTHERS (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles. Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le Site et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par KLINGLER BROTHERS, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les CGV ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient. Il n'est pas possible d'utiliser les Codes Promotionnels pour certains produits. Dans ce cas, le Code Promotionnel ne sera tout simplement pas appliqué au produit en question à la fin de la commande.

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte KLINGLER BROTHERS, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte KLINGLER BROTHERS ne peuvent pas être transférés à un autre compte KLINGLER BROTHERS.

 

ARTICLE 7 – COMMANDE

Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes au cours desquelles le Client, après sélection du ou des Produit(s) commandé(s), doit valider un récapitulatif détaillé de la commande. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Après validation de la commande par le Client, KLINGLER BROTHERS confirme celle-ci par e-mail. En cas d’indisponibilité d’un Produit, KLINGLER BROTHERS en informe le Client et peut soit annuler la commande. Par ailleurs, KLINGLER BROTHERS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

• De litige existant avec le Client,

• De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,

• De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,

• De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 – Mode de paiement : Le Client règle ses achats soit par carte bancaire, soit par Paypal, soit par Bancontact, soit par carte cadeau.

Concernant le paiement par carte bancaire :

Les cartes bancaires acceptées sont mentionnées sur le Site. La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée par le système 3D secure pour la transmission des données de paiement permettant de vous assurer un niveau de sécurité élevé pour les transactions. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire STRIPE ou ALMA pour le paiement en plusieurs fois, afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, KLINGLER BROTHERS, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.

Concernant le paiement par Alma :

Le Client effectue sa Transaction sur l'interface de paiement d'Alma, où des informations complémentaires à celles déjà fournies à KLINGLER BROTHERS peuvent lui être demandées dans l'objectif de réduire les risques de fraude et de non paiement auxquels est exposé KLINGLER BROTHERS. Ces informations complémentaires peuvent notamment prendre la forme d'une demande de consultation du compte bancaire personnel du Client. Cette consultation visera à établir la probité dudit Client, via une application sécurisée et agréée par l'ACPR.

Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » (ou "Payer en 2 fois", "Payer en 3 fois", "Payer en 4 fois") ou “Payer plus tard” (ou “Payer dans 15 jours” ou “Payer dans 30 jours”) du Prestataire. Le cas échéant, il pourra être demandé au Client d'apposer sa signature.

KLINGLER BROTHERS matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou "Accepté". La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

Concernant le paiement par Paypal :

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande. Concernant le paiement par Bancontact

En choisissant le paiement via Bancontact : 

Le Client sera automatiquement dirigé vers une interface Bancontact et pourra choisir de régler sa commande soit par l’intermédiaire de l’application Bancontact en scannant un code QR, soit en utilisant sa carte Bancontact.

Concernant le paiement par carte cadeau :

Le Client peut régler sa commande, en tout ou partie, au moyen d’une carte cadeau achetée sur le Site.

Celle-ci est valable sans limitation de durée. Elle est associée à un solde, qui peut être dépensé sur plus d’une commande.

Si le montant de la commande est inférieur au solde de la carte cadeau, le Client pourra utiliser le reste du solde pour une autre commande en utilisant le même code. Si le solde disponible sur la carte cadeau est inférieur au montant total de la commande, le Client est invité à choisir un deuxième mode de paiement pour le restant dû avant de passer la commande.

8.2 – Facturation : Une facture est établie par KLINGLER BROTHERS et transmise au Client par email. Elle sera également disponible sur son Compte personnel.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS

9.1 – Lieu de livraison : Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les destinations de livraison acceptées sont mentionnées sur le Site.

9.2 – Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation de la commande. Celui-ci peut toutefois évoluer en fonction de la disponibilité des Produits chez le fournisseur de KLINGLER BROTHERS. A défaut d'indication quant à la date de livraison, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande.

9.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de KLINGLER BROTHERS, par e-mail adressé à info@frenchmotoshop.com. Le cas échéant, KLINGLER BROTHERS se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée.

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à KLINGLER BROTHERS de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par KLINGLER BROTHERS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que KLINGLER BROTHERS ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résolu, KLINGLER BROTHERS remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

9.4 – Réception: A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : info@frenchmotoshop.com. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client étant un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

- Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;

- Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Société KLINGLER BROTHERS – 85 rue de la Cime - 01150 LEYMENT ou par e-mail : info@frenchmotoshop.com - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2 – Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

10.3 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à KLINGLER BROTHERS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

KLINGLER BROTHERS remboursera tous les paiements reçus du Client, à l'exception des frais de livraison. KLINGLER BROTHERS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de KLINGLER BROTHERS jusqu'au complet encaissement du prix par KLINGLER BROTHERS. En cas d'incident de paiement, s’engage à restituer à KLINGLER BROTHERS le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE

Le Client est informé que les Produits vendus par KLINGLER BROTHERS sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Exclusion : le Client est informé qu’aucune garantie ne s’applique lorsque le défaut est dû à une mauvaise installation ou utilisation du Produit, à une utilisation à des fins professionnelles, à l’usure normale ou à une négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

KLINGLER BROTHERS ne peut pas être tenue responsable en cas de non-respect des consignes d’installation, d’utilisation et d’entretien des Produits. Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, KLINGLER BROTHERS ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur le Site. KLINGLER BROTHERS n’est aucunement responsable des interruptions de services du Site liées à des difficultés techniques ou autres.

D’une manière générale, KLINGLER BROTHERS n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de KLINGLER BROTHERS serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. KLINGLER BROTHERS n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne : ➢ Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ; ➢ Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ; ➢ Mauvaise installation ou utilisation, utilisation à des fins professionnelles, usure normale, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client. ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité accessible ici.

ARTICLE 16 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

 

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de KLINGLER BROTHERS ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à KLINGLER BROTHERS, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de KLINGLER BROTHERS.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de KLINGLER BROTHERS sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de KLINGLER BROTHERS sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de KLINGLER BROTHERS sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE

KLINGLER BROTHERS se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses Conditions de Vente à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 20– CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par KLINGLER BROTHERS.

ARTICLE 21 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à KLINGLER BROTHERS :

• Soit par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : 85 rue de la Cime - 01150 LEYMENT

• Soit par e-mail à l’adresse suivante : info@frenchmotoshop.com

ARTICLE 22 – MEDIATION

Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, avoir recours à un médiateur de la consommation : Nom : SAS Médiation Solution Adresse : 222, chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site Internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

En outre, et conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de règlement des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE - CONTESTATION

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE KLINGLER BROTHERS ET LE CLIENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.